Action Sociale

DON de secours

L’URSSAF défini le secours comme « une attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

En conséquence, le secours répond aux caractéristiques suivantes :

Revêt un caractère exceptionnel et non renouvelable. Le don n’est pas généralisé à tous les salariés de l’entreprise mais tient compte des difficultés que rencontrent le salarié au moment de sa demande,
Son montant est limité et non fixé à l’avance. Pour déterminer le montant du don, le CSE doit tenir compte de la situation propre à chaque salarié. Ainsi, l’ancienneté, la présence du salarié dans l’entreprise ou encore son statut professionnel ne doivent interférer dans la détermination du montant du don,
Ce don revêt un caractère individuel ; son versement sera obligatoirement effectué auprès du ou des créanciers.

En somme, un salarié peut demander une aide au CIE lorsqu’il éprouve des difficultés financières, s’il se trouve en situation de surendettement, en instance de divorce, qu’un de ses proches rencontrent des problèmes de santé ou alors qu’il se trouve dans une situation de handicap.

Evaluation sociale : Contacter l'assistante sociale du site de rattachement, afin qu'elle accompagne le salarié dans les démarches.

Formulation du besoin à la commission du CIE
Suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous :

Remplir, dater et signer le formulaire de demande de don,
Regrouper l'ensemble des justificatifs requis, tels que spécifiés dans le formulaire,
Télécharger le formulaire, la lettre de l'assistante sociale, et les justificatifs via le lien ci-dessous.
La commission des prêts & dons examinera attentivement la demande et informera de la suite donnée, sous 10 jours ouvrès.

Télécharger la demande de don

PRETS social

Le comité social et économique gère les Activités Sociales et Culturelles (ASC). Il peut accorder un prêt* aux salariés ayant à faire face à une dépense exceptionnelle, notamment en cas d'accession à la propriété ou d'amélioration de leur habitat. Ces prêts, sans intérêts ou à taux réduits, ne sont pas soumis à cotisations dès lors qu'ils doivent obligatoirement être remboursés par les salariés.
Pour qu'un prêt ne soit pas requalifié en "avantage en nature" (soumis à cotisations sociales), il doit généralement présenter un caractère social ou répondre à une aide aux conditions de vie.

Le prêt doit répondre aux quatre critères des activités sociales et culturelles :

Etre mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise,
Etre proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination,
Ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle,
Avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail.

Demande d'étude de prêt par la commission du CIE
Suivre scrupuleusement la procédure ci-dessous :

Préalable, lire la circulaire concernant les prêts du CIE,
Remplir, dater et signer le formulaire de demande de prêt social,
Regrouper l'ensemble des justificatifs requis, tels que spécifiés dans le formulaire,
Télécharger le formulaire et les justificatifs via le lien ci-dessous.
La commission des prêts examinera attentivement la demande et informera de la suite donnée, sous 1 semaine.

Télécharger la demande de prêt

*Un prêt vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
NB : la limite recommandée par le (Haut Conseil de Stabilité Financière) étant 35 % de taux d'effort